J.O. 260 du 8 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations

NOR : BUDL0500188A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, et notamment son article 4 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations :

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés reçu le 31 août 2005,

Arrête :


Article 1


A l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, le terme : « situation de famille » est remplacé par : « situation fiscale ».

Article 2


L'article 6 de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est rédigé comme suit :

« Pour le présent traitement, le contrat prévu à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts susvisé est ainsi rédigé :

Le contribuable personne physique qui accepte les clauses du présent contrat peut transmettre par voie électronique sa déclaration d'ensemble des revenus et des éventuelles déclarations annexes correspondant à sa situation fiscale.

Associée au certificat, la signature électronique d'une déclaration emporte les mêmes conséquences que la signature électronique du document papier correspondant.

Le contribuable peut par ailleurs utiliser les autres services suivants :

- consulter pendant quinze jours ses déclarations en cours de saisie ;

- consulter les déclarations déjà transmises ;

- consulter les autres éléments de son dossier fiscal mis en ligne.

Dans le cas de contribuables faisant l'objet d'une imposition commune, chaque personne peut demander à utiliser ces services et à recevoir, à cette fin, un certificat électronique.

La procédure de transmission des déclarations ne peut pas être utilisée par les contribuables dont la situation de famille a changé (mariage, pacs, divorce, décès du conjoint) au cours de l'année de perception des revenus à déclarer.

Le contribuable peut choisir de déclarer entièrement en ligne, en une seule fois ou en plusieurs étapes dans un délai de quinze jours, ou de préparer la déclaration hors ligne, avant de la signer.

Le contribuable adresse par voie postale à son centre des impôts, le cas échéant, son relevé d'identité bancaire.

Le contribuable accepte de mentionner l'identité de chaque organisme bénéficiaire d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt. Cette mention n'est cependant pas nécessaire lorsque les dons, legs ou cotisations sont versés à des associations cultuelles ou de bienfaisance, à des organisations syndicales, ainsi que, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 3 000 euros, aux dons versés à des associations de financement électoral des partis et groupements politiques.

En cas de souscription d'une nouvelle déclaration, sur internet ou sur support papier, celle-ci est considérée comme déclaration rectificative. Le choix de la déclaration "hors connexion impose de recourir à la même procédure en cas de rectification.

Il existe trois dates limites de dépôt spécifiques aux contribuables déposant leurs déclarations de revenus par voie électronique. Chacune de ces dates correspond à une zone géographique différente. Celles-ci correspondent aux zones A, B et C de regroupement des académies de l'éducation nationale servant à la détermination des dates de vacances scolaires. Les départements d'outre-mer étant rattachés à la zone C et la collectivité territoriale de Corse à la zone B.


Identification préalable du déclarant

et délivrance du certificat électronique


Tout contribuable souhaitant utiliser les services précités pour la première fois doit recueillir un certificat électronique. A cette fin, il s'identifie par la saisie :

- de son nom de naissance tel qu'il figure sur l'exemplaire papier de la déclaration des revenus ;

- de son numéro fiscal (numéro SPI) et du numéro annuel de télédéclarant qui figurent, l'un et l'autre, sur l'exemplaire papier de la déclaration de revenus reçue pour l'année en cours ;

- du revenu fiscal de référence indiqué sur le dernier avis d'imposition établi au titre de l'année précédente ;

- d'une adresse électronique permettant, si nécessaire, la mise en oeuvre d'une procédure de secours pour la délivrance du certificat ;

- d'un mot de passe choisi par lui.

La saisie doit être conforme au caractère près aux informations portées sur les documents transmis par l'administration, pour permettre une identification correcte. Toute erreur de saisie fait obstacle à l'utilisation de la procédure électronique.

Un couple de clés, l'une publique et l'autre privée, est généré sur le poste du contribuable lors de l'envoi des éléments d'authentification.

La clé publique est transmise à la DGI qui l'authentifie à l'aide de sa propre clé privée. Cette clé publique devient le certificat électronique du contribuable délivré en ligne par l'administration, gratuitement et sans délai. Il permet d'authentifier l'auteur de la télétransmission. Il appartient au contribuable de protéger ce certificat à l'aide d'un mot de passe de son choix.

En cas d'échec de cette transmission directe, un message électronique est transmis au contribuable pour lui indiquer la procédure à suivre pour recueillir le certificat.

La clé privée est conservée sur le poste du contribuable. Elle est utilisée pour signer électroniquement la déclaration. Elle est protégée par le même mot de passe que le certificat.

Le certificat électronique est émis pour une durée de trois ans, sauf révocation par l'une des parties. Il comporte les nom, prénom(s) et numéro SPI de son titulaire. Il ne peut être utilisé que dans le cadre des échanges électroniques avec les administrations fiscales.

Associée au certificat, la signature électronique emporte les mêmes conséquences qu'une signature manuscrite du document papier correspondant.


Sécurisation et validation des données transmises


Le contribuable s'authentifie à l'aide de son certificat électronique et accède à sa déclaration de revenus en ligne.

A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration. A défaut, ses obligations déclaratives ne sont pas accomplies.

Afin d'assurer la confidentialité des informations transmises par voie électronique et d'éviter toute utilisation détournée de celles-ci, l'administration s'engage, lors de la phase de saisie de la déclaration ou de l'envoi de la déclaration signée, à ce que l'ensemble des transmissions d'informations à son serveur s'effectue en mode sécurisé et chiffré (protocole SSLv3, clé de chiffrement de 128 bits).

L'administration vérifie que les fichiers transmis ont été correctement reçus et que la signature électronique utilisée correspond à celle du télédéclarant. En cas de non-conformité de la télédéclaration reçue, le contribuable est informé de l'échec de la transmission et est invité à déposer une nouvelle déclaration sous forme papier ou dématérialisée.

Dans le cas contraire, l'administration délivre en ligne sans délai un accusé de réception comportant :

- les éléments d'identification du contribuable ;

- les date et heure de réception de la déclaration (heure de Paris) ;

- le numéro d'accusé de réception ;

- la liste des documents reçus et acceptés ;

- le rappel des autres documents éventuellement à adresser.

L'accusé de réception vaut récépissé de dépôt de la déclaration des revenus et/ou de ses annexes. Le contribuable peut imprimer ou télécharger ce document ou en noter le numéro, ce dernier étant nécessaire en cas de contestation ultérieure du dépôt. Il est indiqué dans le dossier fiscal accessible au contribuable.


Modalités de conservation et de consultation des données


Seules les déclarations dont l'administration a accusé réception sont conservées et leurs données intégrées dans les programmes de taxation à l'impôt sur le revenu.

Les télédéclarations sont consultables sur internet par les personnes concernées ayant accepté les clauses du présent contrat, pendant la durée de conservation fixée par l'arrêté portant création du traitement ADONIS.

Indépendamment de cette faculté, les contribuables peuvent exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en s'adressant à l'un des centres des impôts ou des postes comptables dont ils relèvent.

Ils peuvent également exercer le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du centre des impôts de leur domicile fiscal.

En outre, les informations relatives aux déclarations en cours de saisie sont conservées et accessibles pendant quinze jours.

Par ailleurs, les informations transmises sont conservées, chiffrées et signées, pendant dix ans à compter de l'année d'imposition dans une base d'archivage pour permettre, en cas de contestation du contribuable, la vérification de la signature et du contenu d'une transmission. Cette base regroupe les données transmises lors de la signature de la convention, les déclarations de revenus signées avec leurs annexes, les date et heure des dépôts, ainsi que les données relatives à la certification des envois. Les informations ainsi archivées sont opposables au contribuable et à l'administration. La procédure de vérification peut être mise en oeuvre devant un expert nommé par les tribunaux.

Le centre des impôts dont relève le foyer fiscal peut fournir les renseignements sur les modalités pratiques de mise en oeuvre de cette procédure de vérification.


Mise en oeuvre d'enquêtes qualité


En ce qui concerne l'utilisation des informations : les contribuables peuvent faire l'objet d'enquêtes qualité sur les téléprocédures fiscales. Conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, tout contribuable peut refuser d'être sollicité dans le cadre d'enquêtes qualité, en informant le centre des impôts dont il dépend au titre de l'impôt sur le revenu. Ce choix est révocable dans les mêmes formes. »


Article 3


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des impôts :

Le directeur, adjoint

au directeur général des impôts,

J.-M. Fenet